Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée via la plateforme par un client pour la réalisation d’une prestation par un prestataire référencé.

2. DÉFINITIONS

Client : Donneur d’ordre, déclencheur de l’opération.
Bénéficiaire : Destinataire final de la prestation commandée.
Prestataire : Professionnel de santé, éducation ou immobilier référencé.
Intermédiaire local : Personne morale ou physique supervisant les opérations pour DiaspoMoney.
Plateforme : Site web DiaspoMoney.fr et ses fonctionnalités techniques.
Commande : Acceptation expresse d’une proposition (devis).
Devis : Document précisant la nature, le prix et les conditions.
Acompte : Somme versée à la confirmation de la commande.

3. COMMANDE

Le client sélectionne une prestation, valide un devis, l’accepte via signature électronique ou bouton de validation, puis reçoit un mail récapitulatif.

4. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue uniquement en ligne via solution sécurisée.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai légal de 14 jours, sauf exécution immédiate et urgente de la prestation avec accord du client.

6. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

DiaspoMoney supervise le bon déroulement de la prestation, sans intervenir dans le contenu technique. Le prestataire est responsable de ses erreurs.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Fournir des informations exactes sur le bénéficiaire
Payer intégralement les frais liés à la commande
Coopérer avec les intervenants

8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DiaspoMoney est limitée aux préjudices directs, dans la limite des sommes perçues au titre de la commande.

9. FORCE MAJEURE

Événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles exonèrent de responsabilité.

10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Les réclamations peuvent être adressées à DiaspoMoney. En cas d’échec, le litige sera porté devant les juridictions françaises, tribunal compétent : Cour d’appel de Rouen.